Les questions d'un responsable de groupe avant de louer un autocar

Cinq informations : l'adresse de départ, le lieu d'arrivée, le jour, l'effectif du groupe et un téléphone. Les précisions propres à un groupe, comme les horaires, les arrêts, les bagages ou les personnes à mobilité réduite, se trouvent sur la page de son besoin. Le chemin d'une demande est décrit sur la page À propos. La demande de devis reprend ces cinq informations.

Le règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009 (texte tel qu'adopté, article 2, point 4) range parmi les services occasionnels « les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés ». Il les décrit comme le transport de groupes formés par un donneur d'ordre ou par le transporteur lui-même. La location d'un autocar pour un groupe entre dans cette description. La distinction compte pour les pauses du chauffeur : l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 prévoit un régime propre aux conducteurs d'un service occasionnel (voir plus bas).

Les textes comptent les places, pas le nom du véhicule. Le règlement (CE) n° 561/2006 vise les véhicules construits ou aménagés de façon permanente pour plus de neuf occupants, chauffeur inclus (article 2, paragraphe 1, point b). Sur entreprendre.service-public.gouv.fr, une fiche vérifiée le 20 août 2025 compte comme transport en commun de personnes les véhicules de plus de neuf places assises, conducteur compris, pour le contrôle technique. Un minicar prévu pour 22 personnes dépasse ces seuils.

Non : les demandes de devis du site portent sur une location avec chauffeur, quelle que soit la taille du groupe. Selon la fiche « Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er janvier 2024, lue le 8 novembre 2026), le permis D autorise la conduite d'un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places assises, conducteur compris.

Oui, selon la page du ministère de la Transition écologique sur l'accès à la profession de transporteur de personnes (publiée le 15 avril 2025, mise à jour le 18 décembre 2025). Les entreprises concernées « doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région » (la page renvoie à l'article L3113-1 du code des transports pour cette inscription), et les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national. L'inscription suppose des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Elle donne lieu à une autorisation d'exercer, puis à une licence : une licence communautaire quand l'entreprise utilise des autocars.

La page du ministère citée ci-dessus indique que les copies conformes des licences de transport sont à bord des véhicules. Pour un voyage à l'étranger, le règlement (CE) n° 1073/2009 (texte tel qu'adopté en 2009, sans les modifications ultérieures) prévoit en outre que les services occasionnels s'exécutent sous le couvert d'une feuille de route (article 12), que le transporteur remplit avant chaque voyage et qui porte au moins le type de service, l'itinéraire principal et le transporteur. Ce règlement vise le transport international de voyageurs par autocar dans l'Union (article 1, paragraphe 1), avec les exceptions que l'article 12 renvoie à l'article 5, paragraphe 3. Pour un trajet vers un pays du Benelux, voir la page des trois villes.

Tous les six mois, selon la fiche « Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 20 août 2025. Cette fiche vise les véhicules de plus de neuf places assises, conducteur compris. Elle précise que le propriétaire du véhicule est à l'initiative du contrôle et en règle les frais, qu'une défaillance majeure impose une contre-visite dans le mois suivant, et qu'une défaillance critique interdit de circuler à partir de minuit après le contrôle.

Le règlement (CE) n° 561/2006, dans son texte consolidé au 31 décembre 2024, plafonne la durée de conduite d'une journée à neuf heures, avec deux journées par semaine où elle peut atteindre dix heures (article 6, paragraphe 1). La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse pas 56 heures, et 90 heures sur deux semaines consécutives (article 6, paragraphes 2 et 3). Le règlement s'applique aux véhicules de plus de neuf personnes, conducteur compris, et exclut les services réguliers dont la ligne ne dépasse pas 50 km (article 3, point a). Un exemple chiffré sur un trajet de montagne figure sur la page du séjour au ski.

Chaque période de quatre heures et demie de conduite se termine par une coupure de 45 minutes sans interruption, sauf si le chauffeur prend un temps de repos (article 7, premier alinéa). Le texte autorise à la scinder en deux : 15 minutes au moins, puis 30 minutes au moins. Pour le conducteur d'un service occasionnel de transport de voyageurs, il admet aussi deux coupures de 15 minutes minimum, réparties sur la période de conduite. Le lieu de ces arrêts se fixe dans le devis.

Les durées du site sont mesurées pour une voiture, sans circulation : elles servent à classer les trajets entre eux, pas à prévoir l'heure d'arrivée d'un car, qui dépend de l'itinéraire, des arrêts et de la circulation du jour. La méthode est décrite sur la page À propos.

Dans l'article R412-1 du code de la route (version du 19 septembre 2018), le chauffeur comme chaque passager d'un véhicule à moteur doit boucler une ceinture homologuée quand sa place en est pourvue, conformément au livre III du code. La règle vise les sièges équipés : elle n'en crée pas sur un siège qui n'en a pas. Le texte liste six exceptions, dont les personnes à la morphologie manifestement inadaptée et celles munies d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. La page des étudiants reprend cette règle pour un groupe qui voyage ensemble.

L'article R412-1 parle de « tout conducteur ou passager » : il ne distingue pas les enfants, et ses exceptions sont celles de la question précédente. Pour le siège, la fiche « Ceinture de sécurité et siège auto » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 2 novembre 2026) décrit l'obligation d'un dispositif de retenue pour les enfants de moins de 10 ans dans une voiture, et liste parmi ses exceptions le cas de l'enfant transporté dans « un véhicule de transport en commun ». Les règles propres aux sorties scolaires sont traitées sur la page de la sortie scolaire.

L'article R412-1 punit « tout conducteur ou passager » qui contrevient à l'obligation de l'amende des contraventions de la quatrième classe. Lorsque la contravention est commise par le conducteur, elle entraîne de plein droit la réduction de trois points du permis.

Non. L'article R3512-2 du code de la santé publique (en vigueur depuis le 29 juin 2025) applique l'interdiction de fumer « dans les moyens de transport collectif ». La fiche de service-public.gouv.fr sur le tabagisme (vérifiée le 1er avril 2026) range le « Transport public » parmi les lieux où l'interdiction s'applique. Pour la cigarette électronique, la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 20 juillet 2026 étend l'interdiction aux « moyens de transport collectif fermés ». Fumer ou vapoter dans un lieu concerné est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Pour l'alcool, voir la page des étudiants.

Chaque sujet a sa page, qui cite ses textes avec leur date. Pour les élèves, Eduscol a publié en décembre 2025, pour le ministère de l'Éducation nationale, un guide des sorties et voyages scolaires par degré (premier et second) : la page de la sortie scolaire s'appuie dessus, et le guide du voyage scolaire la prolonge. Pour les personnes à mobilité réduite, la page des personnes à mobilité réduite cite le règlement (UE) n° 181/2011 et le règlement ONU n° 107. Pour la sortie du territoire d'un mineur, la page de Bruxelles, Amsterdam et Luxembourg cite service-public.gouv.fr.